Calcul des droits de donation 2026
Estimez les droits de donation selon le lien de parenté : abattements, dons familiaux exonérés et barème progressif 2026.
Mis à jour le
Droits par tranche du barème
- Tranche à 5 %403,60 €8 072,00 € imposés à 5 %
- Tranche à 10 %403,70 €4 037,00 € imposés à 10 %
- Tranche à 15 %573,45 €3 823,00 € imposés à 15 %
- Tranche à 20 %16 813,60 €84 068,00 € imposés à 20 %
Droits dus répartis sur les tranches du barème applicable au lien de parenté, après abattement et exonérations.
Comment ce calcul a-t-il été fait ?
Donation à un enfant : montant = 200 000,00 € 1) Abattement applicable au lien = 100 000,00 € Abattement disponible = 100 000,00 € 2) Base taxable = max(0 ; 200 000,00 € − 100 000,00 €) = 100 000,00 € 3) Barème appliqué à la base : • 8 072,00 € × 5 % = 403,60 € • 4 037,00 € × 10 % = 403,70 € • 3 823,00 € × 15 % = 573,45 € • 84 068,00 € × 20 % = 16 813,60 € Droits de donation estimés = 18 194,35 € Taux moyen sur le montant donné = 9,10 % Estimation indicative. Une déclaration de don est obligatoire même lorsque les droits sont nuls, faute de quoi le délai de 15 ans pour le renouvellement des abattements ne commence pas à courir. L'exonération de l'article 790 A bis est temporaire (jusqu'au 31/12/2026) et soumise à conditions strictes. Le démembrement de propriété, le pacte Dutreil et les biens spécifiques ne sont pas couverts (la base retenue est la valeur du bien). Le recours à un notaire est obligatoire pour la donation d'un bien immobilier. Ceci n'est pas un conseil fiscal ou notarial.
Comment se calculent les droits de donation ?
Une donation est la transmission, de son vivant et à titre gratuit, d’un bien ou d’une somme d’argent à une autre personne. Elle peut donner lieu au paiement de droits de donation, un impôt prélevé par l’administration fiscale, dont le montant dépend de deux paramètres : le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, et la valeur du bien transmis. Avant tout calcul, on retranche du montant donné un abattement, c’est-à-dire une part exonérée qui dépend précisément de ce lien de parenté : 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, par exemple.
Le rôle de l’abattement est central, car il se renouvelle tous les quinze ans. Concrètement, vous pouvez transmettre à un enfant 100 000 € en franchise de droits, puis à nouveau 100 000 € quinze ans plus tard, et ainsi de suite. C’est ce mécanisme qui permet, en échelonnant les donations, de transmettre un patrimoine important sans droits. L’abattement se calcule en tenant compte des donations consenties au même bénéficiaire au cours des quinze dernières années : seul l’abattement encore disponible vient réduire la base taxable du nouveau don.
Sur la base restante, une fois l’abattement appliqué, on applique un barème progressif par tranches. Pour une transmission en ligne directe — enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou entre époux et partenaires de PACS — ce barème va de 5 % à 45 % selon le montant. Les autres liens supportent des barèmes plus lourds : 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour un neveu ou une nièce, 60 % pour une personne sans lien de parenté. À ces abattements s’ajoutent des dispositifs d’exonération qui se cumulent : le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G (jusqu’à 31 865 € supplémentaires) et l’exonération temporaire de l’article 790 A bis (jusqu’à 100 000 € pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, jusqu’au 31 décembre 2026).
Cette estimation est indicative et ne couvre que les situations courantes. La déclaration d’un don est obligatoire même lorsque les droits sont nuls : à défaut, le délai de quinze ans qui conditionne le renouvellement des abattements ne commence pas à courir, ce qui peut coûter cher lors d’une donation ultérieure ou de la succession. L’exonération de l’article 790 A bis du CGI est temporaire — elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 — et soumise à des conditions strictes : don de sommes d’argent affecté dans les six mois à l’achat d’un logement neuf destiné à la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique, le logement devant rester résidence principale pendant au moins cinq ans. Le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), le pacte Dutreil et les biens spécifiques ne sont pas pris en compte : l’outil retient la valeur du bien donné. Le recours à un notaire est obligatoire pour la donation d’un bien immobilier. Ceci ne constitue pas un conseil fiscal ni un conseil notarial personnalisé. Références : art. 779, 777, 790 G et 790 A bis du CGI ; BOFiP.
Formules
Base taxable = montant donné − abattement disponible − exonérationsOn retranche du montant donné l’abattement encore disponible (selon le lien de parenté) puis les éventuelles exonérations cumulables (don familial de l’article 790 G, exonération de l’article 790 A bis). Le résultat, jamais négatif, constitue la base sur laquelle s’applique le barème progressif. Si la base est nulle, aucun droit n’est dû — mais la déclaration du don reste obligatoire.
Abattement disponible = abattement du lien − donations des 15 dernières annéesL’abattement dépend du lien de parenté (100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce). Il se renouvelle intégralement tous les quinze ans : on déduit de l’abattement du lien les donations déjà consenties au même bénéficiaire au cours des quinze dernières années. Une personne handicapée bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec celui du lien.
5 % ≤ 8 072 € · 10 % jusqu’à 12 109 € · 15 % jusqu’à 15 932 € · 20 % jusqu’à 552 324 € · 30 % · 40 % · 45 %Pour une donation en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou entre époux et partenaires de PACS, la base taxable est découpée en tranches imposées progressivement, de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Les autres liens relèvent de barèmes distincts : 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % au-delà entre frères et sœurs, 55 % au taux unique pour un neveu ou une nièce, 60 % pour une personne sans lien de parenté.
Réduction totale = abattement du lien + 31 865 € (790 G) + 100 000 € (790 A bis)Le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G ajoute 31 865 € exonérés, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur (don à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance à un neveu ou une nièce) ; il est renouvelable tous les quinze ans. L’exonération temporaire de l’article 790 A bis ajoute jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire (plafond global de 300 000 € par bénéficiaire) pour une somme affectée sous six mois à un logement neuf en résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique, jusqu’au 31 décembre 2026. Ces dispositifs se cumulent entre eux et avec l’abattement.
Exemples
Un parent donne 200 000 € à son enfant, sans avoir consenti d’autre donation au cours des quinze dernières années et sans recourir aux dispositifs d’exonération.
Abattement enfant : 100 000 €
Base taxable : 200 000 € − 100 000 € = 100 000 €
Barème ligne directe sur 100 000 € :
8 072 € × 5 % = 403,60 €
4 037 € × 10 % = 403,70 €
3 823 € × 15 % = 573,45 €
84 068 € × 20 % = 16 813,60 €
Droits de donation : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 16 813,60 = 18 194,35 €Les droits de donation estimés s’élèvent à 18 194,35 €. L’abattement de 100 000 € efface la première moitié du don ; la base taxable de 100 000 € est ensuite imposée tranche par tranche selon le barème de la ligne directe. Étaler le don dans le temps, pour profiter du renouvellement de l’abattement tous les quinze ans, ou recourir au don familial de l’article 790 G, aurait réduit ces droits.
Un parent donne 100 000 € à son enfant, sans donation antérieure dans les quinze dernières années.
Abattement enfant : 100 000 €
Base taxable : 100 000 € − 100 000 € = 0 €
Droits de donation : 0 €Aucun droit de donation n’est dû : l’abattement de 100 000 € couvre exactement le montant donné. La déclaration du don reste toutefois obligatoire, même en l’absence de droits : c’est elle qui fait courir le délai de quinze ans au terme duquel l’abattement se reconstitue pour une nouvelle donation au même enfant.
Un parent de moins de 80 ans donne 250 000 € en argent à son enfant majeur, en mobilisant le don familial de l’article 790 G et l’exonération temporaire de l’article 790 A bis (somme affectée à l’achat d’un logement neuf en résidence principale). C’est le cas illustré par le schéma ci-dessus.
Abattement enfant : 100 000 €
Don familial (art. 790 G) : 31 865 €
Exonération logement (art. 790 A bis) : 100 000 €
Total exonéré : 100 000 + 31 865 + 100 000 = 231 865 €
Base taxable : 250 000 € − 231 865 € = 18 135 €
Barème ligne directe : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 2 203 × 20 %
= 403,60 + 403,70 + 573,45 + 440,60 = 1 821,35 €Les droits de donation estimés tombent à 1 821,35 €. En cumulant l’abattement de 100 000 €, le don familial de 31 865 € et l’exonération temporaire de 100 000 €, on retranche 231 865 € du don, ne laissant que 18 135 € de base taxable. L’exonération de l’article 790 A bis suppose toutefois de respecter ses conditions (logement neuf en résidence principale ou rénovation énergétique, fonds employés sous six mois, conservation cinq ans) et n’est ouverte que jusqu’au 31 décembre 2026.
Un grand-parent donne 50 000 € à son petit-enfant, sans donation antérieure dans les quinze dernières années.
Abattement petit-enfant : 31 865 €
Base taxable : 50 000 € − 31 865 € = 18 135 €
Barème ligne directe : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 2 203 × 20 %
= 403,60 + 403,70 + 573,45 + 440,60 = 1 821,35 €Les droits de donation estimés sont de 1 821,35 €. Le petit-enfant relève du même barème de ligne directe que l’enfant, mais son abattement est plus faible (31 865 € contre 100 000 €). Le don familial de l’article 790 G, ouvert aux petits-enfants, aurait pu ajouter 31 865 € d’exonération et annuler ces droits.
Une personne donne 30 000 € à son neveu, sans donation antérieure dans les quinze dernières années.
Abattement neveu ou nièce : 7 967 €
Base taxable : 30 000 € − 7 967 € = 22 033 €
Barème neveu ou nièce : taux unique de 55 %
Droits de donation : 22 033 € × 55 % = 12 118,15 €Les droits de donation estimés s’élèvent à 12 118,15 €. Le neveu bénéficie d’un abattement modeste de 7 967 €, et la base restante est imposée à un taux unique de 55 %, bien supérieur au barème de la ligne directe. La fiscalité d’une donation hors ligne directe est nettement plus lourde, ce qui explique l’écart de droits pour un même montant donné.
Une personne donne 100 000 € à son frère ou à sa sœur, sans donation antérieure dans les quinze dernières années.
Abattement frère ou sœur : 15 932 €
Base taxable : 100 000 € − 15 932 € = 84 068 €
Barème frère ou sœur : 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà
24 430 € × 35 % = 8 550,50 €
59 638 € × 45 % = 26 837,10 €
Droits de donation : 8 550,50 + 26 837,10 = 35 387,60 €Les droits de donation estimés atteignent 35 387,60 €. Entre frères et sœurs, l’abattement n’est que de 15 932 € et le barème comporte deux tranches élevées (35 % puis 45 %). Pour un montant identique, les droits sont sans commune mesure avec ceux d’une transmission en ligne directe, ce qui illustre le poids du lien de parenté dans le calcul.
Cas d’usage pratiques
L’abattement applicable à chaque lien de parenté se reconstitue intégralement au bout de quinze ans. En échelonnant les donations dans le temps — par exemple 100 000 € à un enfant aujourd’hui, puis 100 000 € quinze ans plus tard — on transmet un patrimoine important en franchise de droits, ou en limitant fortement la base taxable. Le calcul de l’abattement disponible tient compte des donations consenties au même bénéficiaire au cours des quinze dernières années : cet outil aide à mesurer la base taxable d’un nouveau don selon ce qui a déjà été transmis.
Le don familial de sommes d’argent permet d’exonérer jusqu’à 31 865 € supplémentaires, en plus de l’abattement du lien. Il suppose que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur, et concerne les dons en argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant — ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce. Comme il se cumule avec l’abattement et se renouvelle tous les quinze ans, il accroît sensiblement la part transmissible sans droits. Cet outil intègre ce dispositif lorsqu’il est mobilisé.
Jusqu’au 31 décembre 2026, un don de sommes d’argent peut être exonéré à hauteur de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire (dans la limite globale de 300 000 € par bénéficiaire) s’il est affecté, dans les six mois, à l’achat d’un logement neuf destiné à la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Le logement doit rester résidence principale pendant au moins cinq ans. Cumulable avec l’abattement et le don familial, ce dispositif est temporaire et fortement conditionné : il convient d’en vérifier l’éligibilité avant de s’y appuyer.
Les transmissions hors ligne directe supportent des barèmes nettement plus lourds : 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour un neveu ou une nièce, 60 % pour une personne non parente, avec des abattements faibles ou nuls. Pour un même montant donné, les droits sont sans commune mesure avec ceux d’une donation à un enfant. Estimer ces droits à l’avance permet de prendre la mesure du coût fiscal d’une telle transmission, indépendamment de toute optimisation, qui relève d’un conseil personnalisé.
Abattements et barèmes par lien de parenté (2026)
| Lien de parenté | Abattement | Barème applicable |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | Ligne directe, 5 % à 45 % |
| Petit-enfant | 31 865 € | Ligne directe, 5 % à 45 % |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Ligne directe, 5 % à 45 % |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | Ligne directe, 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Personne non parente | Aucun | 60 % |
Les abattements se renouvellent intégralement tous les quinze ans. Une personne handicapée bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, qui se cumule avec l’abattement du lien de parenté ci-dessus. Le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G (31 865 €) et l’exonération temporaire de l’article 790 A bis (jusqu’à 100 000 €, jusqu’au 31 décembre 2026) viennent, le cas échéant, s’ajouter à ces abattements.