Droits de donation : abattements, barème et calcul

Transmettre 250 000 € à son enfant de son vivant peut coûter moins de 2 000 € de droits — ou rien du tout selon les abattements mobilisés. Les droits de donation sont l’impôt dû lors d’une transmission entre vivants : leur montant dépend du lien de parenté, qui fixe un abattement et un barème, et du montant donné. En ligne directe, chaque enfant profite d’un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les 15 ans, puis d’un barème progressif de 5 % à 45 % sur ce qui dépasse.

Ce guide explique comment se calculent les droits de donation pas à pas, ce que change le lien de parenté, et comment cumuler les dispositifs spécifiques — le don familial de sommes d’argent (article 790 G) et l’exonération temporaire de l’article 790 A bis — pour réduire la facture. Chaque section ouvre sur une réponse courte, suivie du détail, d’exemples chiffrés et des tables officielles. Pour estimer les droits à partir de votre situation, l’outil ci-dessous calcule en direct.

Le calcul tient en deux temps. D’abord les déductions : on retranche du montant donné l’abattement lié au lien de parenté, puis les exonérations spécifiques applicables (don familial, exonération 790 A bis). Seule la fraction qui dépasse — la base taxable — supporte l’impôt. Les abattements se reconstituent tous les 15 ans : c’est ce qui fait de la donation un outil d’anticipation, puisqu’on peut réutiliser l’abattement à chaque période de quinze ans.

Ensuite le barème progressif s’applique à la base taxable, par tranches, comme l’impôt sur le revenu : la base est découpée en tranches, chacune imposée à son taux, et seuls les euros d’une tranche supérieure subissent le taux le plus élevé. Le barème dépend du lien : la ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, époux ou partenaire de PACS) suit une grille progressive de 5 % à 45 % ; un frère ou une sœur, un neveu, un tiers relèvent de barèmes distincts et beaucoup plus lourds.

L’abattement est le montant que l’on peut donner en franchise totale de droits, dans la limite d’une période de 15 ans. Pour un enfant, chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 € : un couple peut ainsi transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants sans aucun droit, et recommencer quinze ans plus tard. Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 € par grand-parent ; pour un arrière-petit-enfant, de 5 310 €. L’époux et le partenaire de PACS bénéficient d’un abattement de 80 724 € sur les donations entre eux.

Au-delà de la ligne directe, l’abattement chute. Un frère ou une sœur n’a que 15 932 €, un neveu ou une nièce 7 967 €, et une personne sans lien de parenté ne bénéficie d’aucun abattement. À ces abattements de base s’ajoute, le cas échéant, l’abattement spécifique de 159 325 € pour une personne en situation de handicap, cumulable avec l’abattement lié au lien de parenté : un enfant handicapé cumule ainsi 100 000 € + 159 325 €, soit 259 325 € en franchise de droits avant le barème.

Le barème de la ligne directe est progressif : il s’applique aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ainsi qu’à l’époux et au partenaire de PACS. La base taxable est découpée en sept tranches — 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % de 12 109 à 15 932 €, 20 % de 15 932 à 552 324 €, 30 % de 552 324 à 902 838 €, 40 % de 902 838 à 1 805 677 €, et 45 % au-delà. Comme pour l’impôt sur le revenu, seuls les euros situés dans une tranche supérieure subissent le taux le plus élevé : le taux moyen reste donc bien inférieur au taux marginal.

Les autres liens relèvent de barèmes distincts, le plus souvent forfaitaires. Entre frères et sœurs, la base taxable est imposée à 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Un neveu ou une nièce supporte un taux unique de 55 % sur la base taxable. Une personne sans lien de parenté est taxée à 60 %, le taux le plus élevé. Donner à un proche éloigné ou à un tiers coûte donc beaucoup plus cher : à montant égal, un neveu paie largement davantage qu’un enfant.

Le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G permet de transmettre 31 865 € en franchise totale de droits, en plus de l’abattement de droit commun. Deux conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le donataire doit être majeur (ou émancipé). Le don doit profiter à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou — à défaut de descendance — à un neveu ou une nièce. Cet abattement spécifique est lui aussi renouvelable tous les 15 ans et se cumule avec l’abattement classique : un enfant peut donc recevoir 100 000 € + 31 865 € sans aucun droit.

L’exonération de l’article 790 A bis va plus loin, mais elle est temporaire. Elle exonère jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire — dans la limite d’un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus — à condition que la somme d’argent reçue soit affectée, dans les six mois, à l’acquisition ou à la construction d’un logement neuf destiné à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique. Le bien doit être conservé cinq ans. Cette exonération est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 : c’est un dispositif à durée limitée, qui se cumule avec l’abattement de droit commun et avec le don familial 790 G.

On croit souvent que, lorsqu’un don passe sous l’abattement et n’entraîne aucun droit, il est inutile de le déclarer. C’est une erreur coûteuse. La déclaration de don — par acte notarié, par le formulaire de don manuel ou par enregistrement — donne une date certaine à la transmission. Or c’est cette date qui fait courir le délai de 15 ans au terme duquel l’abattement se reconstitue. Sans déclaration, ce délai ne démarre pas : l’abattement ne se renouvelle pas, et la stratégie d’anticipation par donations successives perd son intérêt.

Déclarer permet aussi de prouver l’origine des fonds et d’éviter une requalification ultérieure. Pour un bien immobilier, le passage chez le notaire est de toute façon obligatoire — il rédige l’acte et calcule les droits exacts. Pour un don de somme d’argent, la déclaration peut se faire en ligne ou par formulaire. Dans tous les cas, déclarer est la condition pour sécuriser l’abattement et son renouvellement à quinze ans.

Retenez la mécanique : base taxable = montant donné − abattement disponible − exonérations, puis droits = barème du lien de parenté appliqué à cette base. En ligne directe, l’abattement est de 100 000 € pour un enfant (31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 80 724 € pour l’époux ou le partenaire de PACS), renouvelable tous les 15 ans, suivi d’un barème progressif de 5 % à 45 %. Hors ligne directe, l’abattement chute et les taux grimpent : 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour un neveu, 60 % pour un tiers.

Deux dispositifs se cumulent avec l’abattement de base : le don familial de sommes d’argent (790 G), qui ajoute 31 865 €, et l’exonération de l’article 790 A bis, qui ajoute jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire (plafond global 300 000 €) — mais cette dernière est TEMPORAIRE, jusqu’au 31 décembre 2026. Quel que soit le résultat, déclarez le don : c’est la condition pour que le délai de 15 ans coure et que l’abattement se reconstitue. Utilisez l’estimation pour cadrer les montants, puis confiez le calcul définitif à un notaire.

Sources : articles 779 (abattements), 777 (barèmes), 790 G (don familial de sommes d’argent) et 790 A bis (exonération temporaire jusqu’au 31 décembre 2026) du Code général des impôts ; BOFiP. Les abattements et barèmes cités sont ceux en vigueur en 2026 ; l’exonération de l’article 790 A bis est temporaire et applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Cet article fournit une information générale et constitue une estimation, pas un conseil fiscal ou notarial. La déclaration de don est obligatoire même si les droits sont nuls : pour toute donation, le calcul qui fait foi est celui établi par le notaire ou l’administration fiscale.