Question 1

Pourquoi seuls les gains sont-ils imposés lors d'un rachat ?

Accepted Answer

Parce que le capital que vous avez versé sur votre assurance-vie — vos primes — a déjà été constitué avec des sommes par ailleurs disponibles : le récupérer n'enrichit pas, il ne fait que restituer ce que vous avez placé. Seuls les gains produits par le contrat, c'est-à-dire les intérêts et plus-values, constituent un revenu nouveau et sont donc imposables. Lors d'un rachat partiel, le retrait mêle capital et gains ; on isole la quote-part de gains qu'il contient, et l'impôt ne porte que sur elle. Le capital compris dans le rachat n'est jamais taxé.

Question 2

Que change le cap des huit ans ?

Accepted Answer

Le huitième anniversaire du contrat fait passer la quote-part de gains à un régime plus favorable. Avant huit ans, elle supporte par défaut le prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total, sans aucun abattement. À partir de huit ans, vous bénéficiez chaque année d'un abattement sur les gains (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple) et la fraction imposable restante n'est taxée qu'à 7,5 % au titre de l'impôt sur le revenu, pour les primes n'excédant pas 150 000 €. C'est l'avantage principal de la durée de détention.

Question 3

À combien s'élève l'abattement après huit ans ?

Accepted Answer

Après huit ans, l'abattement annuel sur la quote-part de gains est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Cet abattement est annuel : il se renouvelle chaque année civile, ce qui permet, en fractionnant les rachats, de l'utiliser plusieurs fois. Il s'applique globalement à l'ensemble des contrats d'assurance-vie du foyer. Concrètement, si la quote-part de gains d'un rachat est inférieure à l'abattement, aucun impôt sur le revenu n'est dû — mais les prélèvements sociaux, eux, restent dus.

Question 4

L'abattement réduit-il aussi les prélèvements sociaux ?

Accepted Answer

Non. C'est un point essentiel et fréquemment mal compris : l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € ne réduit QUE l'impôt sur le revenu, jamais les prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux de 17,2 % se calculent sur la TOTALITÉ de la quote-part de gains, même lorsque l'abattement annule entièrement l'impôt sur le revenu. Par exemple, pour une quote-part de gains de 2 000 € chez une personne seule, l'abattement de 4 600 € ramène l'impôt sur le revenu à zéro, mais les prélèvements sociaux restent de 2 000 € × 17,2 % = 344 €.

Question 5

Le taux des prélèvements sociaux est-il de 17,2 % ou de 18,6 % ?

Accepted Answer

Pour l'assurance-vie, le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %, et non de 18,6 %. L'assurance-vie est exclue de la hausse de la contribution sociale généralisée qui a porté certains prélèvements à 18,6 % : ses gains restent soumis au taux global de 17,2 %. Ce taux s'applique aussi bien avant qu'après huit ans, et il porte toujours sur la totalité de la quote-part de gains rachetée. Veillez à ne pas appliquer par erreur le taux de 18,6 %, qui concerne d'autres produits.

Question 6

Quelle différence entre un rachat partiel et un rachat total ?

Accepted Answer

Un rachat total clôture le contrat : vous récupérez l'intégralité de la valeur, et la quote-part de gains imposable correspond alors à la totalité des gains accumulés. Un rachat partiel ne retire qu'une fraction de la valeur ; le retrait se compose proportionnellement de capital et de gains, et seule la part de gains qu'il contient est imposée. La quote-part se calcule en multipliant le montant racheté par le rapport entre les gains totaux et la valeur du contrat. Le rachat partiel permet de conserver le contrat et son antériorité fiscale tout en utilisant l'abattement annuel.

Question 7

Qu'est-ce que le seuil de 150 000 € de primes ?

Accepted Answer

Après huit ans, le taux d'impôt sur le revenu de 7,5 % n'est garanti que pour la fraction des gains correspondant aux primes ne dépassant pas 150 000 € (tous contrats confondus, nettes des rachats déjà effectués). La fraction des gains correspondant aux primes versées au-delà de 150 000 € est, elle, imposée à 12,8 %. Ce seuil s'apprécie au niveau de l'ensemble des primes versées depuis le 27/09/2017. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent identiques de part et d'autre du seuil.

Question 8

Peut-on choisir le barème de l'impôt sur le revenu plutôt que le forfait ?

Accepted Answer

Oui. Le prélèvement forfaitaire (12,8 % avant huit ans, 7,5 % ou 12,8 % après) s'applique par défaut, mais vous pouvez opter pour l'imposition de la quote-part de gains au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année. Elle peut être avantageuse si votre tranche marginale d'imposition est inférieure aux taux forfaitaires, par exemple pour une personne faiblement imposée. Le choix se fait au moment de la déclaration de revenus et doit être apprécié sur l'ensemble du foyer.

Question 9

Comment fonctionnent les prélèvements sociaux sur un fonds en euros ?

Accepted Answer

Sur le compartiment en euros d'un contrat, les prélèvements sociaux sont fréquemment prélevés chaque année, au fil de l'eau, directement sur les intérêts inscrits au contrat. Lorsque vous effectuez un rachat, les prélèvements sociaux dus le sont alors sous réserve de ceux déjà payés les années précédentes : le montant réellement prélevé au rachat peut donc être inférieur au chiffre estimé ici, qui applique le taux à l'ensemble de la quote-part. Sur les unités de compte, à l'inverse, les prélèvements sociaux ne sont généralement dus qu'au moment du rachat.

Question 10

Que se passe-t-il pour la fiscalité en cas de décès ?

Accepted Answer

La fiscalité en cas de décès est un sujet entièrement distinct de celle d'un rachat, et cet outil ne la couvre pas. Au décès de l'assuré, le capital transmis aux bénéficiaires désignés relève d'un régime spécifique : selon l'âge auquel les primes ont été versées, c'est l'article 990 I du CGI (primes versées avant 70 ans, avec un abattement par bénéficiaire) ou l'article 757 B du CGI (primes versées après 70 ans) qui s'applique. Ces règles concernent la transmission, pas l'imposition d'un retrait du vivant de l'assuré, et obéissent à un calcul propre qu'il faut traiter séparément.

Question 11

Que faut-il déclarer après un rachat ?

Accepted Answer

Lors d'un rachat, l'assureur prélève en principe l'impôt sur le revenu (sous forme de prélèvement forfaitaire) et les prélèvements sociaux, puis transmet les informations à l'administration. Les gains rachetés sont à reporter sur votre déclaration de revenus, dans les rubriques dédiées aux produits d'assurance-vie ; vous y appliquez le cas échéant l'abattement après huit ans et pouvez y exercer l'option pour le barème. La déclaration permet aussi de régulariser l'impôt si le prélèvement opéré par l'assureur diffère de votre situation réelle. Les montants figurent sur l'imprimé fiscal unique remis par l'assureur.

Question 12

Comment est calculée la quote-part de gains d'un rachat partiel ?

Accepted Answer

La quote-part de gains comprise dans un rachat partiel se calcule en multipliant le montant racheté par le rapport entre les gains totaux et la valeur totale du contrat : quote-part = rachat × (gains totaux / valeur). Les gains totaux correspondent à la valeur du contrat diminuée du total des versements. Par exemple, pour un contrat valant 50 000 € avec 30 000 € de versements (donc 20 000 € de gains), un rachat de 15 000 € contient une quote-part de gains de 15 000 € × (20 000 € / 50 000 €) = 6 000 €. Seuls ces 6 000 € sont imposables ; les 9 000 € restants correspondent au capital, non taxé.

Fiscalité d'un rachat d'assurance-vie

Répartition du rachat

Comment est imposé un rachat d’assurance-vie ?

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Questions fréquentes

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