Indemnité de licenciement : calcul et barème légal

L’indemnité légale de licenciement est la somme minimale qu’un employeur doit verser à un salarié en CDI qu’il licencie, dès lors que celui-ci compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue et que le licenciement ne repose pas sur une faute grave ou lourde. Son calcul, fixé par le Code du travail, retient deux taux selon l’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers de mois par année au-delà.

Ce guide détaille la formule pas à pas, explique comment déterminer le salaire de référence — l’étape qui change tout —, et précise le régime fiscal de l’indemnité, exonérée d’impôt dans des limites élevées. Chaque section ouvre sur une réponse courte, suivie du détail, d’exemples chiffrés et des tables de référence. Pour estimer directement votre indemnité à partir de votre salaire de référence et de votre ancienneté, l’outil ci-dessous calcule en direct. Le barème est celui en vigueur depuis la réforme de 2017, applicable en 2026.

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 (en vigueur le 27 septembre 2017), la formule est unique pour le minimum légal. Pour les dix premières années d’ancienneté, chaque année vaut un quart de mois de salaire de référence. Pour chaque année au-delà de dix ans, le taux passe à un tiers de mois. On additionne les deux parts. Les années incomplètes sont valorisées au prorata : six mois comptent pour 0,5 année, trois mois pour 0,25.

Trois conditions ouvrent le droit à cette indemnité. Le contrat doit être un CDI ; l’ancienneté doit atteindre au moins 8 mois ininterrompus (un seuil abaissé de 12 à 8 mois par la réforme de 2017) ; et le licenciement ne doit pas être prononcé pour faute grave ou lourde, qui privent le salarié de l’indemnité. L’ancienneté se compte jusqu’à la fin du préavis, même lorsque celui-ci n’est pas effectué.

L’indemnité ne se calcule pas sur le salaire de base, mais sur un salaire de référence reconstitué de la manière la plus avantageuse pour le salarié. Deux méthodes sont comparées, et on retient le résultat le plus élevé. La première prend la moyenne des douze derniers mois de salaire brut précédant le licenciement. La seconde prend le tiers des trois derniers mois ; dans ce cas, une prime ou gratification annuelle versée pendant ces trois mois n’est comptée qu’au prorata (par exemple, une prime annuelle ne pèse que pour 3/12).

Cette étape est décisive : intégrer correctement les primes peut sensiblement augmenter le salaire de référence, et donc l’indemnité. C’est aussi la principale source d’erreur sur les soldes de tout compte. Le calculateur part du salaire de référence que vous saisissez : à vous de déterminer au préalable, par ces deux méthodes, le montant le plus favorable.

Sur le plan fiscal, l’indemnité légale de licenciement est en principe exonérée d’impôt sur le revenu. Pour les indemnités plus élevées (notamment supra-légales), l’exonération est plafonnée : la fraction exonérée correspond au plus avantageux de plusieurs montants, dans la limite d’un plafond annuel. Côté cotisations sociales, l’exonération joue dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 96 120 € en 2026 (2 × 48 060 €) ; au-delà, la part excédentaire est soumise à cotisations, et la CSG/CRDS suit ses propres règles.

Il ne faut pas confondre l’indemnité de licenciement avec les autres sommes du solde de tout compte. L’indemnité compensatrice de préavis (si l’employeur dispense le salarié de l’effectuer) et l’indemnité compensatrice de congés payés non pris s’ajoutent à l’indemnité de licenciement : elles ne sont pas comprises dans ce calcul. Pour estimer ce qui restera réellement, raisonnez sur l’ensemble du solde de tout compte, et non sur la seule indemnité légale.

Retenez la formule : 1/4 de mois de salaire de référence par année jusqu’à dix ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, avec un minimum de 8 mois d’ancienneté et hors faute grave ou lourde. Le point qui fait basculer le montant n’est pas le barème, mais le salaire de référence : prenez le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers, primes au prorata.

Comparez toujours ce plancher légal à l’indemnité conventionnelle de votre branche, sachez que l’indemnité est largement exonérée (jusqu’à environ 96 120 € en 2026 côté cotisations), et n’oubliez pas le préavis et les congés payés qui s’y ajoutent. Servez-vous de l’estimation pour contrôler votre solde de tout compte ou préparer une négociation, puis confirmez avec votre convention collective ou un conseil en droit du travail.

Sources : Code du travail, art. L1234-9 (conditions d’ouverture du droit) et R1234-2 (barème de calcul), service-public.fr. Le barème cité est en vigueur depuis le 27 septembre 2017 ; les plafonds d’exonération (2 PASS, PASS 2026 ≈ 48 060 €) peuvent évoluer par une prochaine loi. Cet article fournit une information générale et ne remplace pas votre convention collective ni un conseil juridique : pour un cas précis, rapprochez-vous d’un avocat en droit du travail, de l’inspection du travail ou du conseil de prud’hommes.