Calcul de l'indemnité de licenciement
Estimez l’indemnité légale minimale de licenciement à partir de votre salaire de référence et de votre ancienneté, selon le barème du Code du travail.
Comment ce calcul a-t-il été fait ?
Salaire de référence = 2 000,00 € Ancienneté = 15 an(s) Barème légal (article R1234-2) : Part jusqu'à 10 ans = 1/4 × 2 000,00 × 10 = 5 000,00 € Part au-delà de 10 ans = 1/3 × 2 000,00 × 5 = 3 333,33 € Indemnité légale = 5 000,00 + 3 333,33 = 8 333,33 € Équivalent = indemnité ÷ salaire de référence = 8 333,33 ÷ 2 000,00 = 4,17 mois de salaire Montant indicatif de l'indemnité légale minimale. Comparez-le à l'indemnité conventionnelle : la plus élevée des deux s'applique.
Qu’est-ce que l’indemnité légale de licenciement ?
L’indemnité légale de licenciement est la somme minimale que l’employeur doit verser à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qu’il licencie, dès lors que ce salarié compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Elle est prévue par le Code du travail (articles L1234-9 et R1234-2) et s’impose quel que soit le motif du licenciement, qu’il soit économique ou pour motif personnel, à la seule condition qu’il ne repose pas sur une faute grave ou une faute lourde.
Depuis le barème réformé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (entrée en vigueur le 27 septembre 2017), le calcul retient deux taux selon l’ancienneté. Pour les dix premières années, l’indemnité vaut un quart (1/4) de mois de salaire de référence par année d’ancienneté. Pour chaque année au-delà de dix ans, le taux passe à un tiers (1/3) de mois de salaire par année. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois travaillés.
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre deux méthodes : la moyenne des douze derniers mois de salaire brut précédant le licenciement, ou le tiers des trois derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles étant alors reprises au prorata). Cet outil calcule l’indemnité légale à partir du salaire de référence et de l’ancienneté que vous saisissez ; il vous revient de déterminer au préalable ce salaire de référence selon la méthode la plus avantageuse.
Cette indemnité légale constitue un plancher. Votre convention collective de branche, votre contrat de travail ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable : dans ce cas, c’est le montant le plus élevé qui vous est dû, jamais le cumul des deux. Le résultat affiché ici est donc un point de départ à comparer systématiquement avec votre convention collective.
Ce calcul fournit un montant INDICATIF de l’indemnité LÉGALE minimale de licenciement, à titre d’information. Il ne constitue pas un conseil juridique. Points de vigilance : (1) votre convention collective, votre contrat ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une indemnité CONVENTIONNELLE plus favorable — c’est alors le montant le plus élevé qui s’applique, jamais le cumul ; comparez toujours les deux. (2) Aucune indemnité légale n’est due en cas de faute grave ou de faute lourde. (3) Le salaire de référence à retenir est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (primes reprises au prorata) — saisissez ce salaire de référence, et non votre seul salaire de base. (4) L’indemnité de licenciement ne comprend ni l’indemnité compensatrice de préavis, ni l’indemnité compensatrice de congés payés, qui s’ajoutent. En cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat en droit du travail, d’un conseiller juridique, de l’inspection du travail ou d’un conseil de prud’hommes.
Formules
Part 1 = 1/4 x salaire de référence x min(ancienneté, 10)Un quart de mois de salaire de référence par année d’ancienneté, dans la limite des dix premières années.
Part 2 = 1/3 x salaire de référence x (ancienneté - 10)Un tiers de mois de salaire de référence par année au-delà de dix ans. Nulle si l’ancienneté ne dépasse pas 10 ans.
Indemnité = Part 1 + Part 2Salaire de référence = max( moyenne des 12 derniers mois ; 1/3 des 3 derniers mois )Les primes et gratifications exceptionnelles sont reprises au prorata dans la méthode du 1/3 des 3 derniers mois. C’est le montant le plus élevé des deux méthodes qui est retenu.
Ancienneté >= 8 mois ininterrompusEn deçà de 8 mois d’ancienneté, aucune indemnité légale n’est due (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Les années incomplètes comptent au prorata des mois travaillés.
Équivalent = Indemnité / salaire de référenceIndicateur pratique pour comparer rapidement l’indemnité à un nombre de mois de salaire.
Exemples
Un salarié est licencié pour motif économique après 5 ans d’ancienneté. Son salaire de référence est de 2 000 € brut par mois.
Ancienneté (5 ans) <= 10 ans : seul le taux 1/4 s’applique.
Part 1 = 1/4 x 2 000 x 5 = 2 500 €
Part 2 = 0 € (aucune année au-delà de 10 ans)
Indemnité légale = 2 500 €L’indemnité légale de licenciement s’élève à 2 500 €, soit 1,25 mois de salaire de référence. À ce montant s’ajoutent, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés. Pensez à vérifier si la convention collective prévoit un calcul plus favorable.
Un salarié totalise 15 ans d’ancienneté au moment de son licenciement. Salaire de référence : 2 000 € brut.
Pour les 10 premières années : Part 1 = 1/4 x 2 000 x 10 = 5 000 €
Pour les 5 années au-delà de 10 ans : Part 2 = 1/3 x 2 000 x 5 = 3 333,33 €
Indemnité légale = 5 000 + 3 333,33 = 8 333,33 €L’indemnité légale atteint 8 333,33 €, soit environ 4,17 mois de salaire. On voit l’effet du taux majoré (1/3 au lieu de 1/4) sur les années au-delà de dix ans, qui pèsent davantage dans le calcul. Comparez toujours ce plancher légal à l’indemnité conventionnelle de votre branche.
Une salariée gagne 2 400 € brut par mois de salaire de base et perçoit une prime annuelle de 3 600 € (versée en décembre). Elle est licenciée après 8 ans. Il faut d’abord déterminer le salaire de référence le plus favorable.
Méthode 1 — moyenne des 12 derniers mois : (2 400 x 12 + 3 600) / 12 = 32 400 / 12 = 2 700 €
Méthode 2 — 1/3 des 3 derniers mois, prime reprise au prorata : 1/3 x (2 400 x 3 + 3 600 x 3/12) = 1/3 x (7 200 + 900) = 1/3 x 8 100 = 2 700 €
Salaire de référence retenu (le plus favorable) = 2 700 €
Indemnité = 1/4 x 2 700 x 8 = 5 400 €En intégrant la prime annuelle au prorata, le salaire de référence passe de 2 400 € à 2 700 €, ce qui porte l’indemnité à 5 400 € (au lieu de 4 800 € sur le seul salaire de base). C’est pourquoi il est essentiel de saisir le véritable salaire de référence, primes incluses, et non le seul salaire de base.
Un salarié est licencié après 7 ans et 6 mois d’ancienneté, avec un salaire de référence de 1 800 € brut. Les années incomplètes comptent au prorata des mois.
Ancienneté en années = 7 + 6/12 = 7,5 ans
Ancienneté (7,5 ans) <= 10 ans : seul le taux 1/4 s’applique.
Indemnité = 1/4 x 1 800 x 7,5 = 3 375 €L’indemnité légale est de 3 375 €. Les six mois supplémentaires sont valorisés au prorata (0,5 année), ce qui ajoute 225 € par rapport à une ancienneté arrondie à 7 ans. Pour utiliser cet outil avec une ancienneté en années et mois, convertissez les mois en fraction d’année (par exemple 6 mois = 0,5).
Cas d’usage pratiques
À la réception de votre solde de tout compte ou de votre lettre de licenciement, calculez l’indemnité légale théorique pour contrôler le montant versé. Un écart peut signaler une erreur sur l’ancienneté retenue, sur le salaire de référence (oubli des primes) ou l’application d’un taux erroné. Si le montant versé est inférieur au plancher légal, vous pouvez en demander la régularisation.
Avant toute négociation, calculez d’abord l’indemnité légale, puis recherchez dans votre convention collective le barème conventionnel applicable à votre ancienneté. C’est le montant le plus élevé des deux qui vous est dû. De nombreuses branches (métallurgie, banque, syndic, etc.) prévoient des indemnités nettement supérieures au minimum légal au-delà d’une certaine ancienneté.
Si une procédure de licenciement est engagée ou redoutée, estimer l’indemnité permet d’anticiper sa trésorerie et de préparer la suite (recherche d’emploi, allocations chômage). Ajoutez à l’indemnité de licenciement l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés pour obtenir une vue d’ensemble du solde de tout compte attendu.
Dans une rupture conventionnelle, l’indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : ce calcul vous donne donc le plancher en dessous duquel vous ne devez pas accepter. C’est une base de négociation : vous pouvez négocier une indemnité supérieure (supra-légale) en fonction de votre rapport de force.
L’indemnité légale de licenciement est en principe exonérée d’impôt sur le revenu et, dans certaines limites, de cotisations sociales. Connaître le montant brut permet d’anticiper la fraction éventuellement imposable au-delà des plafonds d’exonération, en particulier pour les indemnités supra-légales élevées. Pour un chiffrage précis, rapprochez-vous de votre service paie ou d’un expert-comptable.