Calcul de l'acompte de prélèvement à la source
Estimez votre acompte de prélèvement à la source (revenus d’indépendant, fonciers…) — montant mensuel ou trimestriel, à partir de vos revenus et de votre taux.
Montant par échéance
- Mensuel (× 12)187,50 €le 15 de chaque mois
- Trimestriel (× 4)562,50 €15 fév / mai / août / nov
Comparaison mensuel (÷12) vs trimestriel (÷4).
Comment ce calcul a-t-il été fait ?
Système actuel : acompte (contemporain) de prélèvement à la source — pas les anciens « tiers provisionnels » (supprimés en 2019). Acompte annuel = revenu 30 000,00 € × taux de PAS 7,5 % = 2 250,00 € Mensuel = 2 250,00 € ÷ 12 = 187,50 € → prélevé 188,00 € (arrondi à l'euro) Estimation indicative. L'assiette est déterminée par l'administration (dernière déclaration), actualisée en septembre, régularisée l'année suivante. Sources : impots.gouv.fr, BOFiP, service-public.gouv.fr.
Acompte provisionnel ou acompte de prélèvement à la source ?
Vous cherchez à calculer un « acompte provisionnel » ? Attention au vocabulaire. Les tiers provisionnels et l’acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu ont été supprimés le 1er janvier 2019, lors du passage au prélèvement à la source (source : impots.gouv.fr). Le terme reste très employé par habitude, mais le dispositif n’existe plus sous cette forme pour l’impôt sur le revenu.
Le mécanisme actuel s’appelle l’acompte de prélèvement à la source, dit « acompte contemporain ». Il concerne les revenus qui n’ont pas de tiers collecteur (pas d’employeur ni de caisse pour prélever à la source) : les bénéfices des indépendants — BIC (commerçants, artisans), BNC (professions libérales) et BA (agriculteurs) —, les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux. Pour ces revenus, l’administration calcule un acompte qu’elle prélève directement sur votre compte bancaire.
Cet outil calcule le montant de cet acompte à partir de votre revenu annuel et de votre taux de prélèvement à la source, en mensuel (prélèvement par défaut) ou en trimestriel (sur option). Il affiche le montant exact et le montant arrondi réellement prélevé. Les résultats sont donnés à titre indicatif : seul votre espace sur impots.gouv.fr fait foi pour le montant officiel.
Estimation indicative uniquement. L'« acompte provisionnel » au sens ancien n’existe plus : depuis 2019, il s’agit de l’acompte de prélèvement à la source. Le montant réel de votre acompte, son assiette (le revenu retenu) et votre taux sont déterminés par l’administration fiscale à partir de vos déclarations, et peuvent être actualisés en cours d’année. Cet outil ne remplace pas votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »), ni l’avis d’un professionnel. Pour toute situation particulière — démarrage d’activité, modulation, régularisation, cessation — vérifiez les montants officiels avant tout versement (source : impots.gouv.fr).
Formules
Acompte annuel = taux de prélèvement à la source (PAS) × assietteL’assiette correspond aux revenus concernés (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, pensions alimentaires) retenus par l’administration ; le taux est celui de votre foyer, calculé à partir de votre dernière déclaration (source : BOFiP, BOI-IR-PAS-20-30-20).
Versement mensuel = acompte annuel ÷ 12Le prélèvement mensuel est appliqué automatiquement, le 15 de chaque mois (de janvier à décembre), sur le compte bancaire communiqué à l’administration.
Versement trimestriel = acompte annuel ÷ 4Sur option, l’acompte est prélevé en quatre fois, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. L’option se demande avant le 1er octobre pour une application l’année suivante (source : service-public.gouv.fr, fiche F34009).
Versement arrondi à l’euro le plus proche (0,50 € → euro supérieur) ; si versement < 5 €, rien n’est dûChaque échéance est arrondie à l’euro le plus proche. Un versement inférieur à 5 € n’est pas prélevé. Si le taux du foyer est de 0 %, aucun acompte n’est mis en place (source : BOFiP, BOI-IR-PAS).
Exemples
Une profession libérale (BNC) déclare un bénéfice imposable de 30 000 € et son foyer a un taux de prélèvement à la source de 7,5 %.
Acompte annuel : 30 000 × 7,5 % = 2 250 €
Mensuel : 2 250 ÷ 12 = 187,50 € → arrondi à 188 €, prélevé le 15 de chaque mois
Trimestriel (option) : 2 250 ÷ 4 = 562,50 € → arrondi à 563 €, les 15 février, mai, août et novembreL’acompte annuel est de 2 250 €. En mensuel, l’administration prélève 188 € chaque mois ; en trimestriel, 563 € à chaque échéance. Le montant exact (187,50 € ou 562,50 €) n’est arrondi que pour le prélèvement effectif. Ce n’est pas un impôt supplémentaire : c’est un paiement anticipé de l’impôt dû sur ces revenus, régularisé l’année suivante.
Un propriétaire bailleur perçoit 12 000 € de revenus fonciers nets imposables et son foyer a un taux de prélèvement à la source de 5 %.
Acompte annuel : 12 000 × 5 % = 600 €
Mensuel : 600 ÷ 12 = 50 € par mois
Trimestriel (option) : 600 ÷ 4 = 150 € par échéanceL’acompte annuel s’élève à 600 €, soit 50 € prélevés chaque mois (montant déjà entier, aucun arrondi). En cas d’option trimestrielle, ce sont 150 € par trimestre. Les revenus fonciers font partie des revenus sans tiers collecteur : ils donnent donc lieu à un acompte prélevé directement sur le compte bancaire, et non à une retenue à la source.
Un bailleur déclare 500 € de revenus fonciers nets avec un taux de prélèvement à la source de 3 %.
Acompte annuel : 500 × 3 % = 15 €
Mensuel : 15 ÷ 12 = 1,25 € → arrondi à 1 €
Le versement est inférieur à 5 € : il n’est pas dûComme chaque versement mensuel (1,25 €) est inférieur au plancher de 5 €, aucun acompte mensuel n’est prélevé. L’administration peut alors ne rien prélever ou basculer le recouvrement, la régularisation se faisant l’année suivante lors du calcul de l’impôt définitif (source : BOFiP). Le seuil de 5 € évite des prélèvements d’un montant négligeable.
Cas d’usage pratiques
Pour un indépendant (BIC, BNC, BA), l’acompte de prélèvement à la source est prélevé tous les mois sur le compte bancaire, en plus des cotisations sociales URSSAF. Estimer son montant à l’avance permet de provisionner la somme et d’éviter un découvert au 15 du mois. C’est particulièrement utile la première année d’activité, où l’administration ne connaît pas encore vos revenus : vous pouvez signaler vos premiers bénéfices pour mettre en place un acompte adapté plutôt que de tout régulariser d’un coup l’année suivante.
Le prélèvement mensuel est appliqué par défaut (douze échéances lissées), mais vous pouvez opter pour le trimestriel (quatre échéances plus élevées). Le mensuel lisse l’effort de trésorerie ; le trimestriel peut convenir à une activité dont les rentrées d’argent sont elles-mêmes trimestrielles ou saisonnières. Cet outil chiffre les deux options côte à côte pour comparer le montant de chaque échéance avant de faire votre choix dans votre espace particulier.
Le montant de votre acompte figure dans votre espace sur impots.gouv.fr. En le recalculant avec votre taux et votre revenu, vous pouvez contrôler sa cohérence : un écart important peut signaler un changement de revenus non pris en compte, ou une assiette encore basée sur une ancienne déclaration (N-2). C’est le bon moment pour envisager une modulation.
Si vos revenus baissent fortement (perte d’un client, ralentissement d’activité), vous pouvez demander une modulation à la baisse de votre acompte depuis votre espace particulier. À l’inverse, en cas de hausse, la modulation à la hausse est libre et évite une régularisation lourde l’année suivante. Estimer le bon acompte avec cet outil aide à justifier le nouveau montant demandé.
Périodicité de l’acompte de prélèvement à la source
| Périodicité | Calcul | Dates |
|---|---|---|
| Mensuel (par défaut) | Acompte annuel ÷ 12 | Le 15 de chaque mois, de janvier à décembre |
| Trimestriel (sur option) | Acompte annuel ÷ 4 | Les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre |
Le prélèvement mensuel est appliqué automatiquement ; l’option trimestrielle se demande avant le 1er octobre pour l’année suivante. Chaque versement est arrondi à l’euro le plus proche ; un versement inférieur à 5 € n’est pas dû (source : impots.gouv.fr ; service-public.gouv.fr, fiche F34009).