Indemnité de départ volontaire à la retraite
Calculez le minimum légal de l’indemnité de départ volontaire à la retraite (art. D1237-1) — de 0,5 à 2 mois de salaire selon l’ancienneté.
Comment ce calcul a-t-il été fait ?
Salaire de référence = 2 500,00 € Ancienneté = 20 an(s) Barème légal du départ volontaire (article D1237-1) : Tranche d'ancienneté atteinte → de 20 à moins de 30 ans : 1,5 mois de salaire. Nombre de mois appliqué = 1,5 mois. Indemnité = 1,5 × 2 500,00 = 3 750,00 € Montant indicatif du MINIMUM LÉGAL pour un départ volontaire. Comparez-le à votre convention collective : si elle prévoit une indemnité plus favorable, c'est celle-ci qui s'applique.
Qu’est-ce que l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est la somme que l’employeur doit verser au salarié qui décide de lui-même de quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. Elle est prévue par le Code du travail (articles L1237-9 et D1237-1) et concerne le salarié en contrat à durée indéterminée qui prend l’initiative de son départ, à condition de justifier d’au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise. C’est l’ancienneté qui détermine le montant, exprimé en nombre de mois de salaire de référence.
Il est essentiel de ne pas confondre ce départ volontaire avec la mise à la retraite, qui est à l’initiative de l’employeur. La mise à la retraite obéit à des règles différentes et ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, donc le plus souvent nettement supérieure. Cet outil calcule uniquement l’indemnité du départ volontaire, c’est-à-dire le cas où le salarié choisit lui-même de partir.
Le barème légal du départ volontaire est progressif et par paliers : aucune indemnité légale en dessous de dix ans d’ancienneté, puis un demi-mois de salaire entre dix et quinze ans, un mois entre quinze et vingt ans, un mois et demi entre vingt et trente ans, et deux mois au-delà de trente ans. Le montant correspond donc au nombre de mois du palier atteint, multiplié par le salaire de référence.
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre deux méthodes : un douzième de la rémunération brute des douze derniers mois, ou un tiers des trois derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles étant alors reprises au prorata). Cet outil calcule l’indemnité à partir du salaire de référence et de l’ancienneté que vous saisissez ; il vous revient de déterminer au préalable ce salaire de référence selon la méthode la plus avantageuse.
Cette indemnité légale est un plancher. Votre convention collective de branche ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une indemnité de départ à la retraite plus favorable, et c’est très fréquemment le cas : de nombreuses conventions (par exemple la convention SYNTEC dans le numérique et l’ingénierie) accordent davantage que le minimum légal. Le résultat affiché ici est donc un point de départ à comparer systématiquement avec votre convention collective.
Estimation du minimum LÉGAL pour un DÉPART VOLONTAIRE à la retraite (art. D1237-1 du Code du travail). Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable (souvent le cas) — vérifiez-la. À distinguer de la 'mise à la retraite' par l’employeur (indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement). L’indemnité de départ volontaire est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS, et à l’impôt sur le revenu (sauf cadre d’un PSE). Source : Code du travail (art. L1237-9, D1237-1), service-public.fr, URSSAF.
Formules
Indemnité = nombre de mois (selon l’ancienneté) x salaire de référenceLe nombre de mois est fixé par paliers d’ancienneté (barème de l’article D1237-1). On multiplie ce nombre de mois par le salaire de référence.
moins de 10 ans : 0 ; 10 a <15 ans : 1/2 ; 15 a <20 ans : 1 ; 20 a <30 ans : 1,5 ; 30 ans et + : 2Barème en escalier : le passage d’un palier au suivant fait varier le nombre de mois par paliers, et non de façon continue. En dessous de dix ans d’ancienneté, aucune indemnité légale n’est due.
Salaire de référence = max( 1/12 des 12 derniers mois ; 1/3 des 3 derniers mois )Les primes et gratifications exceptionnelles sont reprises au prorata dans la méthode du tiers des trois derniers mois. C’est le montant le plus élevé des deux méthodes qui est retenu.
Ancienneté >= 10 ans dans l’entrepriseEn deçà de dix ans d’ancienneté, aucune indemnité légale de départ volontaire n’est due — sauf disposition conventionnelle plus favorable, qui prévoit parfois une indemnité dès une ancienneté plus courte.
Indemnité due = max( indemnité légale ; indemnité conventionnelle )On retient toujours la plus favorable, jamais le cumul. De nombreuses branches prévoient un barème plus généreux que le minimum légal pour le départ volontaire à la retraite.
Exemples
Un salarié décide de partir volontairement à la retraite après 8 ans d’ancienneté. Son salaire de référence est de 2 500 € brut par mois.
Ancienneté (8 ans) inférieure à 10 ans : le barème légal ne prévoit aucune indemnité.
Nombre de mois = 0
Indemnité légale = 0 €Aucune indemnité légale de départ volontaire n’est due en dessous de dix ans d’ancienneté. En revanche, la convention collective applicable peut prévoir une indemnité dès une ancienneté plus courte : vérifiez impérativement votre convention de branche, car elle est souvent plus favorable que le Code du travail sur ce point.
Une salariée part volontairement à la retraite après 12 ans d’ancienneté, avec un salaire de référence de 2 000 € brut.
Ancienneté (12 ans) comprise entre 10 et moins de 15 ans : 1/2 mois de salaire.
Nombre de mois = 0,5
Indemnité légale = 0,5 x 2 000 = 1 000 €L’indemnité légale s’élève à 1 000 €, soit un demi-mois de salaire de référence. C’est le premier palier du barème : tant que l’ancienneté reste inférieure à quinze ans, le nombre de mois ne change pas, quel que soit le nombre exact d’années au-delà de dix ans.
Un salarié totalise 20 ans d’ancienneté au moment de son départ volontaire à la retraite. Salaire de référence : 2 500 € brut.
Ancienneté (20 ans) comprise entre 20 et moins de 30 ans : 1,5 mois de salaire.
Nombre de mois = 1,5
Indemnité légale = 1,5 x 2 500 = 3 750 €L’indemnité légale atteint 3 750 €, soit un mois et demi de salaire de référence. On voit l’effet du barème en escalier : à 20 ans tout juste, on passe d’un mois (palier 15 à 20 ans) à un mois et demi, ce qui augmente sensiblement l’indemnité par rapport à 19 ans d’ancienneté.
Une salariée gagne 3 200 € brut de salaire de base et perçoit une prime annuelle de 4 800 € (versée en décembre). Elle part volontairement à la retraite après 35 ans. Il faut d’abord déterminer le salaire de référence le plus favorable.
Méthode 1 — un douzième des 12 derniers mois : (3 200 x 12 + 4 800) / 12 = 43 200 / 12 = 3 600 €
Méthode 2 — un tiers des 3 derniers mois, prime reprise au prorata : 1/3 x (3 200 x 3 + 4 800 x 3/12) = 1/3 x (9 600 + 1 200) = 1/3 x 10 800 = 3 600 €
Salaire de référence retenu (le plus favorable) = 3 600 €
Ancienneté (35 ans), soit 30 ans et plus : 2 mois de salaire.
Indemnité légale = 2 x 3 600 = 7 200 €En intégrant la prime annuelle au prorata, le salaire de référence passe de 3 200 € à 3 600 €, ce qui porte l’indemnité à 7 200 € (au lieu de 6 400 € sur le seul salaire de base). C’est pourquoi il est essentiel de saisir le véritable salaire de référence, primes incluses, et non le seul salaire de base.
Cas d’usage pratiques
Avant de notifier votre départ volontaire à la retraite, estimez l’indemnité légale pour savoir à quoi vous attendre. Le départ volontaire à la retraite suppose le respect d’un préavis (généralement identique à celui du licenciement, soit un à deux mois selon l’ancienneté). Connaître l’indemnité aide à organiser votre transition entre la fin d’activité et le premier versement de la pension de retraite.
Calculez d’abord l’indemnité légale, puis recherchez dans votre convention collective le barème conventionnel de départ à la retraite applicable à votre ancienneté. C’est le montant le plus élevé des deux qui vous est dû. De nombreuses branches (numérique et ingénierie avec la convention SYNTEC, métallurgie, banque, etc.) prévoient des indemnités sensiblement supérieures au minimum légal, parfois dès une ancienneté inférieure à dix ans.
À la réception de votre solde de tout compte, comparez le montant versé à l’indemnité théorique. Un écart peut révéler une erreur sur l’ancienneté retenue, sur le salaire de référence (oubli des primes) ou sur le palier de barème appliqué. Si le montant est inférieur à ce qui vous est dû, vous pouvez en demander la régularisation par écrit.
Si c’est l’employeur qui prend l’initiative (mise à la retraite, possible sous conditions d’âge), l’indemnité due est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, donc généralement bien supérieure à celle du départ volontaire. Avant de partir de vous-même, vérifiez quel cas s’applique réellement à votre situation : l’enjeu financier peut être important.
Contrairement à certaines indemnités de rupture, l’indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est soumise à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, et à l’impôt sur le revenu. Connaître le montant brut permet d’anticiper le net réellement perçu. Pour un chiffrage précis du net et de l’imposition, rapprochez-vous de votre service paie ou d’un expert-comptable.
Barème légal du départ volontaire à la retraite (art. D1237-1)
| Ancienneté dans l’entreprise | Indemnité légale (en mois de salaire) |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Aucune indemnité légale |
| De 10 à moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| De 15 à moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
| De 20 à moins de 30 ans | 1,5 mois de salaire |
| 30 ans et plus | 2 mois de salaire |
Barème applicable au DÉPART VOLONTAIRE (à l’initiative du salarié). La mise à la retraite décidée par l’employeur suit un barème distinct, au moins égal à l’indemnité légale de licenciement. La convention collective peut prévoir un barème plus favorable, souvent dès une ancienneté plus courte.