TVA intracommunautaire
Calculez la TVA intracommunautaire en autoliquidation (acquisition intra-UE) ou générez le numéro de TVA intracommunautaire français d’une entreprise à partir de son SIREN.
Autoliquidation (CA3)
- TVA collectée2 000,00 €
- TVA déductible2 000,00 €
Collectée + déductible → net neutre si la TVA est déductible.
Comment ce calcul a-t-il été fait ?
Acquisition intracommunautaire : montant 10 000,00 € HT au taux français 20 %. TVA = 10 000,00 € × 20 % = 2 000,00 € (autoliquidée). Sur la déclaration CA3 : TVA collectée +2 000,00 € ET TVA déductible −2 000,00 €. → Net à payer = 0,00 € si la TVA est entièrement déductible (mécanisme neutre). Si le droit à déduction est limité (franchise en base, etc.), la TVA devient un coût réel. Sources : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr (F33340), BOFiP.
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire est le régime de taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique aux échanges de biens et de services entre entreprises (B2B) établies dans deux États membres différents de l’Union européenne. Son principe directeur est simple : la TVA doit être payée dans le pays de destination, au taux de ce pays, et non dans le pays d’origine. Pour atteindre ce résultat sans double imposition, deux mécanismes se répondent. Côté vendeur, la livraison intracommunautaire est exonérée de TVA. Côté acheteur, l’acquisition intracommunautaire est soumise à l’autoliquidation : c’est l’acheteur lui-même qui déclare et acquitte la TVA de son pays (source : service-public.gouv.fr, F23570).
Du côté français, lorsqu’une entreprise assujettie achète un bien à un fournisseur situé dans un autre pays de l’UE, elle reçoit une facture hors taxe et autoliquide la TVA française sur sa déclaration CA3 : elle la porte à la fois en TVA collectée (due) et en TVA déductible. Si l’entreprise a un droit à déduction total, l’opération est neutre en trésorerie — la TVA collectée est exactement compensée par la TVA déductible. Inversement, quand une entreprise française vend un bien à un client professionnel d’un autre État membre, elle facture hors taxe et appose la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts », à condition que le client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide et que le bien quitte effectivement la France (source : impots.gouv.fr).
Chaque entreprise assujettie de l’UE possède un numéro d’identification à la TVA intracommunautaire. En France, il se compose du préfixe « FR », d’une clé de deux chiffres, puis du numéro SIREN à neuf chiffres, soit treize caractères au total. Ce numéro est indispensable pour facturer en exonération, pour figurer sur l’état récapitulatif et pour être vérifié par vos partenaires. Cet outil calcule la TVA autoliquidée d’une acquisition (montant HT multiplié par le taux français) et reconstitue le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un SIREN — un numéro qu’il faut ensuite confirmer sur le portail VIES de la Commission européenne (source : portail VIES, ec.europa.eu).
Estimation indicative uniquement. Cet outil applique les taux de TVA français en vigueur en 2026 et le mécanisme d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires, ainsi que l’algorithme standard de calcul de la clé du numéro de TVA intracommunautaire français. La clé n’étant pas un format officiellement publié, le numéro généré doit toujours être vérifié sur le portail VIES de la Commission européenne. Cet outil ne se substitue pas à votre comptabilité, à votre déclaration de TVA (CA3), à votre état récapitulatif (DEB/DES) ni à l’analyse de votre situation par un expert-comptable ou l’administration fiscale. Les règles d’exonération, les taux, les seuils et les lignes de la déclaration peuvent évoluer par la loi de finances ou la doctrine. Avant toute facturation ou déclaration, vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr et le numéro de votre client sur le portail VIES (ec.europa.eu).
Formules
TVA = Montant HT x Taux français (%)L’acheteur français assujetti porte cette TVA à la fois en TVA collectée (due) ET en TVA déductible sur sa déclaration CA3. Si le droit à déduction est total, l’opération est neutre (source : BOFiP).
TVA facturée = 0 € si numéro de TVA intracom acheteur valide (VIES) + transport du bien hors de FranceMention obligatoire sur la facture : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts ». Sans numéro valide ou sans preuve de transport, l’exonération tombe et la TVA française est due (source : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr F33340).
Numéro = FR + clé (2 chiffres) + SIREN (9 chiffres) = 13 caractèresLe numéro est composé du préfixe pays « FR », d’une clé de contrôle à deux chiffres puis du SIREN de l’entreprise.
Clé = (12 + 3 x (SIREN modulo 97)) modulo 97Ce calcul est l’algorithme standard couramment utilisé, mais le format de la clé n’est pas officiellement publié : vérifiez toujours le numéro final sur le portail VIES (source : portail VIES, ec.europa.eu).
Exemples
Une entreprise française assujettie achète des marchandises pour 10 000 € HT à un fournisseur allemand. Le fournisseur facture hors taxe ; l’entreprise française doit autoliquider la TVA française au taux normal de 20 %.
TVA = 10 000 € x 20 % = 2 000 €
TVA collectée (due) sur la CA3 : + 2 000 €
TVA déductible sur la CA3 (droit à déduction total) : - 2 000 €
Effet net sur la trésorerie : 2 000 - 2 000 = 0 €L’entreprise autoliquide 2 000 € de TVA, portée à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Avec un droit à déduction total, l’opération est neutre : aucun décaissement net. Le coût réel du bien reste 10 000 € HT.
Une entreprise française possède le SIREN 404833048 et veut connaître son numéro de TVA intracommunautaire pour ses factures B2B vers l’UE.
SIREN modulo 97 : 404833048 modulo 97 = 56
Clé = (12 + 3 x 56) modulo 97 = 180 modulo 97 = 83
Numéro = FR + 83 + 404833048Le numéro de TVA intracommunautaire est FR83404833048 (13 caractères). À confirmer sur le portail VIES avant de l’inscrire sur une facture.
La clé 83 résulte de l’algorithme standard : le format n’étant pas officiellement publié, le portail VIES reste la seule source de vérification fiable.
Une librairie française assujettie achète pour 4 000 € HT de livres imprimés à un éditeur belge. Les livres relèvent du taux réduit de 5,5 % ; la librairie autoliquide la TVA française à ce taux.
TVA = 4 000 € x 5,5 % = 220 €
TVA collectée (due) sur la CA3 : + 220 €
TVA déductible sur la CA3 (droit à déduction total) : - 220 €
Effet net sur la trésorerie : 220 - 220 = 0 €La librairie autoliquide 220 € de TVA au taux réduit applicable aux livres. Avec un droit à déduction total, l’opération est neutre. Le taux retenu est celui du bien en France, pas celui du pays du vendeur.
Cas d’usage pratiques
Vous achetez des marchandises ou du matériel à un fournisseur d’un autre État membre et recevez une facture hors taxe. Vous devez calculer la TVA française au taux du bien et la porter sur votre déclaration CA3 : en TVA collectée (due) et, si vous avez un droit à déduction total, en TVA déductible. Cet outil vous donne immédiatement le montant à autoliquider et rappelle que l’opération est neutre lorsque la TVA est intégralement déductible.
Avant de facturer une vente B2B en exonération vers l’UE, vous devez vous assurer que le numéro de TVA intracommunautaire de votre client est valide. Reconstituez et contrôlez le format du numéro, puis confirmez sa validité sur le portail VIES de la Commission européenne. Un numéro invalide ou non vérifié fait tomber l’exonération : la TVA française redevient exigible.
Une vente de biens à un professionnel d’un autre État membre est exonérée si le client communique un numéro de TVA valide et si le bien quitte la France. La facture doit être établie hors taxe et porter la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts », ainsi que les deux numéros de TVA intracommunautaire (vendeur et acheteur).
Certains assujettis qui ne réalisent que des opérations sans droit à déduction (ou les personnes morales non assujetties) ne soumettent leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA française qu’au-delà d’un seuil de 10 000 € HT par an. En deçà, sous conditions, la TVA peut rester celle du pays du vendeur. Au-delà, l’autoliquidation française devient obligatoire. Cet outil aide à estimer le montant en jeu.
À la création de votre entreprise, l’administration vous attribue un numéro de TVA intracommunautaire construit à partir de votre SIREN. Pour l’anticiper ou le vérifier, calculez la clé de contrôle à partir du SIREN. Inscrivez ensuite ce numéro sur vos factures, devis et documents commerciaux à destination de l’UE, après l’avoir confirmé sur le portail VIES.
Taux de TVA français 2026 (appliqués à l’autoliquidation)
| Taux | Application |
|---|---|
| 20 % | Taux normal — majorité des biens et services, dont la plupart des marchandises et équipements achetés dans l’UE |
| 10 % | Taux intermédiaire — certains produits et services (restauration, transports, travaux de rénovation, hôtellerie, médicaments non remboursables) |
| 5,5 % | Taux réduit — produits alimentaires de première nécessité, livres imprimés et numériques, équipements pour personnes handicapées, travaux d’amélioration énergétique |
| 2,1 % | Taux particulier — médicaments remboursables par l’Assurance maladie, presse, premières représentations de spectacles vivants |
Pour une acquisition intracommunautaire, c’est le taux français du bien ou du service qui s’applique, et non celui du pays du vendeur. Les abonnements de gaz et d’électricité sont passés de 5,5 % à 20 % depuis août 2025. Les taux peuvent évoluer par la loi de finances (sources : impots.gouv.fr, BOFiP).